Plusieurs collectivités sont aujourd’hui signataires de cette charte portée par la SFA. Elles sont ainsi fortement engagées pour la préservation de leur patrimoine.
2002

PRÉAMBULE La présente charte a pour objet de régir les principaux rapports entre l’Homme et l’arbre d’agrément.

ARTICLE 1 L’arbre est un être vivant : il naît, s’épanouit et meurt. Cependant son existence n’est pas à la mesure de l’échelle humaine et peut s’étendre sur plusieurs siècles.

ARTICLE 2 Au regard de l’arbre, l’homme distingue généralement

• L’arbre de la forêt qui produit le bois et lui permet d’abriter, d’embellir et d’améliorer son confort
• L’arbre fruitier qui le nourrit
• L’arbre d’agrément qui, par ses nombreuses fonctions, joue un rôle essentiel dans l’équilibre écologique des milieux ruraux et de la ville, où il accompagne le paysage urbain, et contribue au bien-être du citadin.

ARTICLE 3 Les arbres d’agrément, porteurs d’histoires et de symboles, sont les témoins de l’évolution des sociétés
humaines et constituent un patrimoine vivant que nous avons reçu, que nous devons maintenir et embellir pour le transmettre.
La pérennité de tels patrimoines, tenant compte de la diversité des situations d’ordre écologique ou culturel, ne peut être garantie que par l’élaboration de programmes complets comprenant : l’information de la population, le développement de la recherche, et toutes les actions de
conception, de gestion, d’entretien et d’enrichissement de ces plantations dans un souci constant de qualité.
Les édiles qui sont les garants de cette pérennité et de la transmission de ce patrimoine doivent encourager l’élaboration de tels programmes à long terme et veiller à leur mise en œuvre.

ARTICLE 4 La connaissance scientifique de l’arbre commence à se développer mais demeure embryonnaire. Les progrès de la science en ce domaine nécessitent des moyens techniques, financiers et humains qui doivent être pris en compte par des institutions publiques ou privées, soutenues par les communautés nationales, européennes et internationales.

ARTICLE 5 L’arbre d’agrément est soumis à des contraintes spécifiques qui impliquent de lui prodiguer des soins particuliers afin de le maintenir dans un état satisfaisant et d’assurer la sécurité des usagers.
L’organisation et la réalisation de ces travaux sont porteurs d’une activité économique créatrice d’emplois et de richesses qu’il y a lieu de soutenir.

ARTICLE 6 Les compétences requises pour une gestion dynamique d’un tel patrimoine demandent des formations spécifiques à tous les niveaux de la conception, de la décision et de
l’intervention L’harmonisation de ces informations doit être réalisée au
sein de la Communauté Européenne en tenant compte des singularités culturelles.

ARTICLE 7 La conduite des arbres relève des pratiques de l’arboriculture ornementale.
Une même volonté d’échange et de coopération doit animer les praticiens afin de faire progresser les méthodes et techniques pour atteindre un même niveau de compétence dans tous les pays de la Communauté Européenne.

ARTICLE 8 L’information du public doit être soutenue par un constant souci d’éducation aussi bien de l’enfant à l’école que de l’adulte et de la famille en tous lieux.
Cette sensibilisation doit permettre aux citoyens de découvrir les arbres et de s’impliquer dans a préservation de ce patrimoine.

En droit privé, la réglementation concernant les arbres est définie par les articles 670 à 673 du Code Civil.

La distance de plantation Lorsqu’il n’y a ni règlement particulier ni usage local constant et reconnu (c'est le cas de certaines communes comme Paris ; se renseigner à la mairie ou à la chambre d’agriculture), les règles du Code Civil s’appliquent.

Les distances de plantation définies par l’article 671 du code civil sont les suivantes

• les arbres et arbustes dont la hauteur est (ou deviendra) supérieure à 2 mètres doivent être plantés au minimum à 2 mètres de la ligne séparative des propriétés.
• les arbres et arbustes dont la hauteur est (ou sera maintenue) inférieure à 2 mètres doivent être plantés au minimum à 0,50 mètre de la propriété voisine.

Cette distance se mesure (normalement) à partir du milieu du tronc.
Lorsque les arbres sont plantés à une distance inférieure à la distance légale, le voisin peut exiger que ceux-ci soient arrachés ou réduits à la hauteur de 2 mètres.


C’est au propriétaire des arbres de décider si il préfère les arracher ou les réduire en hauteur (cassation 3ème chambre civile 17/7/85).

Il y a prescription dans les deux cas suivants

• Destination du père de famille Code civil art. 672
  Lorsqu'un propriétaire divise sa propriété en plusieurs lots qu'il donne ou vend séparément, les donataires ou acquéreurs doivent, s'ils n'ont pas fait d'objection lors du transfert de propriété, supporter la présence des arbres se trouvant à une distance de la limite séparative inférieure à la limite d'usage légal
   
• Prescription trentenaire Code civil art. 672 et 690. Cassation 3ème chambre civile 8/12/1981.
  Lorsqu'un arbre implanté en deçà de la distance légale ou d'usage a atteint la hauteur de 2m depuis plus de trente ans, le propriétaire ri ve rain ne peut plus demander l'étêtage ou l'arrachage de l'arbre.

Distance de plantation
Par contre, lorsque ces arbres ont été abattus ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu’en suivant les prescriptions légales.

Les arbres et arbustes en espalier peuvent être plantés de chaque côté d’un mur mitoyen sans respecter de distance minimum.
Cependant, ces arbres ne doivent pas dépasser la crête du mur.
Lorsque le mur n’est pas mitoyen, seul le propriétaire du mur à le droit d’y appuyer ses espaliers. (Code civil Art. 671)

Branches surplombant la propriété voisine (Code civil Art. 673)

Lorsque les branches surplombent le fonds du voisin, celui-ci peut obliger leur propriétaire à les couper ou à les faire couper. Il ne peut pas les couper lui-même. Ce droit est imprescriptible (pas de prescription trentenaire).

Récolte des fruits (Code civil Art. 673)

Le voisin n’est pas autorisé à cueillir les fruits portés par les branches surplombant sa propriété. Il ne peut s’approprier les fruits que si ils sont tombés naturellement sur son terrain.

Racines avançant chez le voisin (Code civil Art. 673)

Lorsque les racines colonisent le terrain du voisin, celui-ci a le droit de les couper lui-même, à la limite de la ligne séparative des deux propriétés. Ce droit est imprescriptible (pas de prescription trentenaire). Le propriétaire d’un arbre, même planté à la distance réglementaire est responsable des dommages causés par les racines s’étendant sur les héritages voisins (Cassation 1 ère chambre civile 6/04/65)

Les arbres mitoyens (Code civil Art. 670)

Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont mitoyens. Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié.
Les fruits sont partagés par moitié. Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. Il ne peut y procéder de son seul et propre chef.
Chaque propriétaire peut exiger de son voisin que l’on procède à l’élagage. La taille doit être effectuée en commun par les deux propriétaires (Cour cassation 3ème chambre civile 25/12/72).

Bibliographie :
code civil
l'arbre et la loi : actes du colloque de Nantes 1998
SFA

Les droits de l'arbre en ville - 1988 Ministère de l'Equipement et du Logement - secrétariat d'Etat environnement
Chaque propriétaire est responsable de ses arbres et est tenu de réparer tout dommage qu’ils pourraient causer. Inversement, tout dégât commis sur un arbre doit être réparé par le responsable des dégâts.
Ces règles qui sont de rigueur pour les plantations tout comme pour les régénérations naturelles (semis, marcottages, rejets) doivent être appliquées consciencieusement de façon à éviter les conflits futurs.
Lorsque les arbres adultes sont en place, les arrangements à l’amiable entre voisins sont à privilégier de façon à éviter de mutiler gravement le houppier et le système racinaire des sujets. Les techniques de taille douce permettent notamment d’atténuer le désagrément que pourraient provoquer les arbres tout en préservant leur beauté et leur vitalité.